B C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a

l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un jugement n° 2401387 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

B, ressortissant serbe, né le 28 juillet 1970, et entré en France, selon ses déclarations, le 16 août 2016, a sollicité, le 11 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

Par un jugement n° 2208480 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M.

l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

familiale " ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2408443 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 11 juin 2024 par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2022 et un mémoire enregistré le 11 juin 2022, M.

, épouse C, représentée par Me Tierney-Hancock, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 juillet 2012 de la Cour nationale du droit d'asile.

mois ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet