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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
2015 et qu’ils ont reçue le 14 mars suivant, il y avait lieu d’appliquer, s’agissant de cette année, la majoration de 40 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, dont la proposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de la proposition de rectification ne laisse aucun doute sur le type de majoration infligée parmi les quatre majorations prévues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un jugement n° 2001600 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a réduit le montant des pénalités appliquées par substitution de la majoration de 40 % à celle de 80 % et a rejeté le surplus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors que l'administration s'est fondée sur leur absence de réponse à sa demande de justifications du 15 mars
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
effectuées par la société H2BM de sorte que le service ne pouvait rejeter la déduction de factures à hauteur de 29 902 euros au seul motif qu'elles n'avaient pas été réglées ; - l'application d'une majoration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'EURL Velvet café propose une méthode alternative de reconstitution de ses résultats consistant à multiplier le montant des achats de boissons alcoolisées par le taux de marge qu'elle avait déclaré au
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... doit se rendre en Tunisie du 10 août 2016 au 31 août 2016 afin de rapatrier un véhicule de la société et pour le second que le requérant doit se rendre à Dubaï du 28 mars au 31 mars 2017 puis du 14
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A devant le tribunal, est fiable ; la seconde méthode, fondée sur la marge brute dégagée par l'entreprise membre de l'entente ne l'est pas car elle dépend de facteurs qui peuvent avoir évolué dans le temps
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour justifier l’application de cette majoration, l’administration a retenu que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente-assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - un dégrèvement, en droits et pénalités, correspondant à l’abandon de la majoration de 1,25 appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
résultats de la seconde méthode et ceux de la méthode qui a été retenue est de nature à démontrer que cette dernière n'est pas pertinente ; - l'administration ne pouvait faire application de la majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2015, 31 mars 2016 et 31 mars 2017 ; à titre subsidiaire de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels d’impôt sur les sociétés ; 3
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 ; à titre subsidiaire de prononcer la décharge de la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne la motivation de la majoration pour manquement délibéré : 22.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
charges correspondant aux commissions versées à la société de droit émirati n'a pas pour effet de conférer à cette majoration un caractère disproportionné. 22.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et a joint à cette réclamation un état détaillé de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge due au titre de l'activité de chacun de ses magasins.
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