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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Provence Alpes Côte d'Azur et la société anonyme Mutuelle d'assurance ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer la Métropole Montpellier Méditerranée, la société anonyme d'économie mixte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA ont demandé au tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
mémoire enregistré le 5 juillet 2024 ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - la décision contestée est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en ce que : . la commission consultative mixte
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis (SOGARIS) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00247_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL) a demandé au tribunal administratif de Besançon
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le présent litige est relatif à un arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau accorde à la SCI Océan un permis de construire un bâtiment à usage mixte, à destination d'habitation pour trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
À cet égard, la conclusion du bail emphytéotique du 13 décembre 1993 par le syndicat mixte au profit de la commune de Vendres n'a pas eu pour effet de transférer la propriété du sol des parcelles BC 287
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, le point 2.2.6 de ce même document mentionne que " les unités de production urbaine à vocation mixte n'ont pas pour objectif d'accueillir la totalité de la production de logements " et qu'" une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant () VI. - () 2° Les dispositions du II sont applicables aux syndicats mixtes
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une demande enregistrée sous le numéro 1901257, la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 12 février 2019 par
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’études et de réalisations d’équipements d’intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG) a demandé au tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
lors que deux autres mémoires des 13 avril et 2 mai 2022 avaient été produits et qu'aucun dégrèvement n'était intervenu, revêt un caractère manifestement abusif ; - l'accord amiable de la Commission mixte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
refus de permis du 30 juillet 2020 et a fait droit en conséquence à la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête était dirigée contre un acte insusceptible de recours alors que l'avis du syndicat mixte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
développement, au maintien et à la relocalisation des entreprises, rappelle le classement de la parcelle par le plan de zonage et le règlement du plan local d'urbanisme en zone UM soit " un secteur mixte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02272_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une ordonnance n° 1102151 du 30 décembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a ordonné, à la demande du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01229_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. et Mme B, représentés par Me Millot, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 21155456/5-3 et 2115458/5-3 du 2
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il a également, en 2014, signé une convention avec le syndicat mixte de la vallée du Thouet en vue de la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du moulin Neuf comportant
Source officiellePage 22 sur 77