préjudice moral, financier ou de déroulement de carrière n’a découlé des évènements en cause.

C D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Le 26 avril 2022, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont sollicité des pièces complémentaires, que M. B a transmises le 28 avril 2022.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

En deuxième lieu, il ressort des motifs de la décision en litige que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen de la situation de M. A.

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. 6.

Mme B a adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle le 11 février 2020 un certain nombre de pièces pour l'instruction de sa demande.

Le préfet de la Moselle a alors indiqué que M.

Par des arrêtés des 22 janvier 2014 et 1er mars 2016, le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire.

difficultés rencontrées par la commune et aux projets en cours ; - la majoration appliquée constitue une sanction disproportionnée au regard des difficultés rencontrées par la commune, liées à la rareté