CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
au 13 juin 2022, conformément à ce qu'il sollicitait dans sa requête du 1er octobre 2020 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2020 et que, après réexamen de sa situation, le préfet lui a remis
1ère chambre
DCA_24TL00974_20250327
27 mars 2025
Rey-Bèthbéder, - les observations de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société Saint Laurent Solar, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, suivant une procédure de taxation d'office, remis en cause ce régime de dispense et a adressé à Mme A une proposition de rectification datée du 12
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
si celui-ci devait lui donner gain de cause, il en résulterait que c'est à tort que le service a tiré toutes les conséquences des redressements issus de la précédente vérification de comptabilité, a remis
DCA_25PA00552_20251009
9 octobre 2025
administratif de aris à l’exce tion d’une brève et très formelle critique du jugement attaqué, aucun élément nouveau de nature à ermettre à la Cour de remettre en cause l’a réciation ortée ar les remiers
DCA_25PA00553_20251009
Juge des référés
ORCA_25PA03429_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les résidents des cours administratives d’a el, les remiers vice- résidents des cours et les résidents des formations de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00218_20230829
29 août 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment des documents produits par la Poste, que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime a été remis à son destinataire contre sa signature le 1er
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
La société Grupo Antolin-IGA, qui exerce une activité d'équipementier automobile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause les exonérations de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de matériaux pour le chantier situé 61 traverse du Maroc à Marseille ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
réalisés (50 % sur les fournitures et 25 % sur la main d'œuvre) est arbitraire, les travaux étant achevés à la date de résiliation du marché en mars 2012, les documents d'exécution des travaux ayant été remis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01316_20260122
22 janvier 2026
Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le rapporteur, N.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
Ils soutiennent que : ils ont intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du 5 février 2024 ; les remiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement our écarter leur moyen tiré d’une méconnaissance
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le régime de l'autoliquidation pouvait être appliqué pour les prestations réalisées pour le compte de la société Plaine Environnement ; - l'administration a remis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
Moulleau, qui exploite une pharmacie à Arcachon, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, à l'issue de laquelle le service a remis
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
l'administration s'est bornée à s'approprier les conclusions de rapports de l'inspection occasionnelle du Conseil supérieur du notariat des 7, 8 et 9 avril 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis
1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la provision pour risques et charges constituée au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour faire face au risque de devoir
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