possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs ; - la procédure de rectification est encore irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande de saisine

Les intérêts au taux légal majorés courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à la

présents en France et ne tient pas compte de ses autres attaches familiales présentes sur le territoire, est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine

Il soutient que : le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du vice de procédure du fait du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, alors que M.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission de titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du

- cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de la durée de sa présence sur le territoire français pendant dix ans - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine

l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a usé de manière implicite de la théorie de l'abus de droit et l'a privé de la garantie tirée de la saisine

Cette délégation couvre ainsi les notifications de copies des procès-verbaux de grande voirie et les saisines du tribunal administratif à fins de poursuite.

délibération du 15 décembre 2016, a repris de manière insincère un résultat déficitaire alors que, dans son avis du 14 septembre 2016, la chambre régionale des comptes a constaté, à la suite de sa saisine

le 16 mai 2018, à l'issue d'un entretien, une décision de suspension de fonctions de quatre mois maximum en raison de faits susceptibles de constituer une faute, cette mesure étant accompagnée d'une saisine

A soutient que le moyen d'ordre public tiré de l'absence de saisine préalable de la commission des recours des militaires doit être écarté au motif que le contentieux indemnitaire n'a pas à être soumis

problèmes de santé et l'affectant sur un autre poste, tandis que la troisième saisine a été effectuée par Mme C et a donné lieu au jugement attaqué.

séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est illégal en raison des erreurs de fait entachant la saisine des autorités italiennes ; - la fiche utilisée pour le recueil

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire français sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine du collège de

dispositions de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine

Ces dernières dispositions concernent les actions indemnitaires n'excédant pas 10 000 euros au principal lors de la saisine du tribunal, dont les décisions ne peuvent donc être contestées que devant le

Ces dernières dispositions concernent les actions indemnitaires n'excédant pas 10 000 euros au principal lors de la saisine du tribunal administratif, dont les décisions ne peuvent donc être contestées