de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total

de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total

Satisfaction totale

Satisfaction totale

repreneur, et de l'obligation d'information-consultation du comité social et économique sur ce point, alors que le transfert du siège de l'entreprise de Suresnes à Saclay s'assimilait à une cessation totale

B par les services de police du commissariat de Champigny-sur-Marne, le 30 mai 2020, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de violences volontaires par conjoint sans incapacité totale

Satisfaction totale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

A, représenté par Me Toujas, avocate, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement de première instance.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gometz-le-Châtel le versement aux consorts B de la somme totale de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale