Par une ordonnance n° 2403484 du 29 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'ONIAM à verser à M.

A a déjà fait appel de ce jugement par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, soit dans le délai de deux mois, sous le numéro 2222638 toujours pendante devant la cour.

, affaire qui est toujours en instance.

B fait appel du jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de

A sa demande, une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.

Par un jugement n° 2303573 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par une requête enregistrée le 16 mars 2020 sous le n° 20MA01217 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL01217 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 février 2025.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 septembre 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 septembre 2022.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande indemnitaire présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Toulouse.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Ainsi, les constatations de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse concernant l'acte de naissance de M.

Dans le cadre du projet d'extension du marché d'intérêt national de Toulouse, dont la gestion relève de la commune de Toulouse, à laquelle s'est substituée Toulouse Métropole, la société d'économie mixte

l'ordonnance n° 24TL03131 du président de la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 9 janvier 2025.

Par un jugement n° 2306865 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2401688, 2401689 du 10 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.