Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation de M. A doivent être écartés. 6.

2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de suspension en relevant qu'aucun des moyens invoqués n'était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux

En ce qui concerne l’applicabilité au litige des dispositions contestées : 6.

L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre la décision en litige à l'encontre de Mme A.

Elle en infère qu'en l'absence d'indices sérieux d'insincérité apportés par le service, celui-ci aurait dû retenir la totalité des montants figurant sur les factures présentées par la société à l'appui

C, représenté par Me Joliff, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision contestée du 1er avril 2019 ; 3°) de condamner le CNG à lui verser la somme de 30 000

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... avait, à la date de l’arrêté contesté, déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, édictée à son encontre le 13 novembre 2020, qu’elle s’est abstenue d’exécuter

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’a réciation et l’interdiction qu’il révoit n’était as nécessaire, en l’absence de menaces avérées de troubles à l’ordre ublic ;

compétente ; - ils sont suffisamment motivés et ont été précédés d'un examen sérieux de la situation de M. et Mme E ; - les arrêtés contestés n'ont pas été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

A ne remet pas sérieusement en cause les constatations ainsi faites par la cellule de fraude documentaire en se bornant à en relever qu'il s'agit d'irrégularités formelles. 10.

; – le motif tiré de l’absence de sérieux et de réalité de ses études est entaché d’inexactitude matérielle dès lors qu’il a finalement validé sa licence et il dispose de ressources suffisantes ; –

B ne conteste aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales recueillies le 6 avril 2022 avec les informations contenues dans la base de données " Eurodac ", selon lesquelles

A. de l'article 14 de la loi contestée et que les circonstances sanitaires ont changé, appelant donc à un nouvel examen ; - l'obligation vaccinale revêt un caractère disproportionné compte tenu de l'absence

Il ressort des termes même de l'arrêté contesté que, pour prononcer la décision de fermeture contestée, le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, en tenant

A C conteste le caractère loyal et sérieux des recherches de reclassement de son employeur en indiquant qu'il pouvait occuper le poste d'agent d'exploitation, qu'il disposait des compétences et qualités

jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté

de progression dans le niveau de ses études ne permet pas de considérer qu'elle les poursuit de façon sérieuse ".

, au regard notamment de l'absence d'investissement dans ses études, de l'incohérence de ses réorientations et de l'absence de projet professionnel précis. 6.

contestable dans son principe et dans son montant ; - en effet, aucune réception des travaux n'est intervenue en l'absence de conformité de l'ouvrage aux obligations du marché, et il n'y a pas eu de

Le requérant n'apporte aucun élément permettant de contester sérieusement ou d'expliquer la présence de traces de montage sur les documents qu'il a présentés. Par ailleurs, si M.