Il a ainsi porté une appréciation autonome quant aux risques invoqués par l'intéressée dans son pays d'origine.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

; la carte du zonage du risque d'inondation, créée le 8 octobre 2020 par la DDT du Haut-Rhin, démontre que la commune est située en zone inondable à risque fort et qu'une partie du terrain d'assiette

bénéficié, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, eu égard au large pouvoir dont elle dispose, a ainsi pu estimer, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors que la préfète n'a pas tenu compte des risques qu'elle encourt avec son mari en cas de retour dans leur pays d'origine ;

l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une fraude au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence

au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque pour la sécurité et la salubrité publiques qu’il présente en raison des risques d’allergies et de toxicité pour les personnes

elle dispose, avec son fils qui s'est engagé à l'héberger, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

compte tenu des risques de traitements inhumains et dégradants en Pologne et des défaillances systémiques dans ce pays ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sur l'arrêté

mesure d'éloignement ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

des migrations que par la Cour d'appel de Stockholm ; il a fait l' objet d'une seconde mesure d'éloignement en Suède en octobre 2021 ; la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation, d'une part, des risques qu'il encourt au Nigéria et, d'autre part, de sa situation familiale ; - il méconnaît les

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

de persécutions auxquels il serait exposé dans son pays d’origine ; – il est entaché d’erreur d’appréciation, au regard des risques pour sa santé au Nigéria, où il ne pourrait bénéficier des soins médicaux

doute sérieux sur la légalité de la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnait également l’article UG 6.1. du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris.