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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00242_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00047_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-10 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1231-6 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00913_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien et des dispositions de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’urgence, comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
455 du code de procédure civile ne sauraient davantage régir la procédure administrative ; à supposer que la commune soit regardée comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 9 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02406_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les demandes de Mme A, la vice-présidente du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02422_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les demandes de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai supplémentaire de distance de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 421-7 du même code pour les personnes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information. : " Les fonctionnaires de l'Etat et ceux des établissements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02939_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 125