CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_21PA00201_20220718

18 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04713_20221114

14 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02187_20260423

23 avril 2026

316 du code civil.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02315_20260421

21 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

5ème chambre

DCA_21NT02465_20230131

31 janvier 2023

les conditions définies A l'article 47 du code civil () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02875_20230717

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00171_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

5ème Chambre

DCA_25PA00144_20251218

18 décembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Juge des référés

ORCA_25VE01812_20251118

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02349_20240711

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01388_20230627

27 juin 2023

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00148_20250430

30 avril 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02863_20230622

22 juin 2023

L 761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25PA06257_20260211

11 février 2026

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00576_20220804

4 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03069_20231019

19 octobre 2023

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01860_20230922

22 septembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

1ère chambre

DCA_22PA04957_20230622

22 juin 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans