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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04723_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04724_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04773_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative est contraire à son esprit ainsi qu’au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une ordonnance n° 2002012 du 15 mai 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la SCI Bannier 195 en application de l'article R. 612-5
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que c’est à tort qu’elle a été regardée comme s’étant désistée de sa demande de première instance en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () les présidents des formations de jugement des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les dispositions précitées de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le préambule de la Constitution fait référence en vertu de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que le versement d’une somme de 4 000 euros soit mis à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L. 131-5 et l'article R. 131-11-3 du code de l'éduction ; - la décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX00083 du 8 février 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, il ressort des termes dépourvus d'ambiguïté de l'arrêté du 9 décembre 2022 que le préfet a instruit la demande de l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01003_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la légalité des arrêtés préfectoraux du 5 novembre 2020 : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A relève appel de l'ordonnance du 19 avril 2022 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse l'a regardé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02575_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 52-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02201_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
n° 1903238 du tribunal administratif de Strasbourg du 5 août 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 821-5 de ce code : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ". 3.
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