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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; 21° Les prestataires enregistrés conformément à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales en refusant de leur accorder le bénéfice du recours hiérarchique ; - les loyers versés par la société
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 54 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03223_20230411
11 avril 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Selon l’article L. 54 A du même livre, dans sa version applicable à la procédure d’imposition en litige : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
ORCA_22NT02903_20230411
sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de destination ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global " et aux termes de son article L. 54 A dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 54 A du même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble
7ème chambre
DCA_21PA06521_20221207
7 décembre 2022
procédure d'imposition est irrégulière, faute pour la proposition de rectification du 23 novembre 2018 d'avoir comporté le nom de la personne auprès de laquelle exercer son recours hiérarchique prévu par l'article
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05306_20230628
28 juin 2023
Mme A reprend en appel les moyens tirés de ce que l'administration l'a privée de la garantie prévue à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales en ne l'informant pas dans la proposition de rectification
Juge des référés
ORCA_24MA02928_20250331
31 mars 2025
jamais eu de réponse à ses observations, et la procédure est dans ces conditions irrégulière ; - il a également été privé de la possibilité de bénéficier d'un recours hiérarchique en application de l'article
ORCA_22PA02851_20230510
10 mai 2023
B, la proposition de rectification datée du vendredi 9 août 2019 l'informe de ce qu'il peut exercer le recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du code général des impôts.
ORCA_22NC02866_20250205
5 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée n° 22NC02866 présentée par la SAS Frigo transport 54.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01900_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
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