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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20241018
18 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Laser Game Evolution 17 est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SAS Rixdis 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : L’article 3 du jugement du 15 octobre 2024 est annulé.
2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
non fait, de condamner l'État à lui verser une somme d'un euro en réparation du préjudice moral subi et de mettre à la charge de l'État la somme de 350 euros sur le fondement des dispositions de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
personnes mentionnées au I du présent article.
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
L’article 39 du même code dispose que : « 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
DECIDE : Article 1er :La requête de la société NGE Fondations est rejetée.
3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-14 du mêle code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
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