Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

– elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

du préjudice qu'elle a subi du fait de son accident de service survenu le 1er septembre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

l’Etat à lui verser la somme de 70 955,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté de procéder, sans délai supplémentaire, à des mesures d’exécution