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3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00860_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21919_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 431-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02614_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00975_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-17 du code de commerce : " La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par suite, il respecte les dispositions précitées de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03849_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02234_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

irrecevable pour cause de tardiveté, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00490_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01885_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

fixées aux articles 7 et 7 bis. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Source officielle