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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00383_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le fait valoir le ministre, dans les hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, dans lesquelles le juge administratif a la faculté de prononcer des injonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01380_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application du livre V du code de justice administrative et pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R.222-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des mêmes dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans ces conditions, le projet, qui prévoit que soient sollicitées, le cas échéant, des dérogations sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne méconnaît pas en lui-même l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1904854 du 22 septembre 2021 est annulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00572_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de condamner les mêmes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00591_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02855_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Sur l'éligibilité à la prime à la conversion : 2. Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 2 : La société Supermarchés Match versera à la SAS Neocadis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 43.
Source officiellePage 22 sur 79