Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du code de l'éducation, ainsi que la circulaire n° 91-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants et les directives de la ministre de l'enseignement scolaire de 1999 ; - l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01076_20230831
31 août 2023
31 août 2023
: - la décision explicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne du 21 février 2023 ne peut se substituer à la décision implicite dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée en méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00802_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Cette motivation revêt par suite un caractère suffisant au regard des exigences des dispositions précitées des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la Haute-Garonne a prononcé la carence au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Lys ne leur est pas opposable dès lors que sa publication méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
permis de construire, n'avait pas la qualité pour demander un permis modificatif ; - le permis de construire a été délivré sur la présentation d'un dossier ne satisfaisant pas aux exigences de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l’incompétence de leur signataire : Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, le tribunal administratif de Montreuil était, en application des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, compétent pour statuer sur la requête de M. B. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, en vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le faisait valoir le préfet de l'Hérault dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Montpellier, le tribunal administratif d'Orléans était, en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02786_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Et selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, la déclaration obligatoire prévue A l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 4.
Source officiellePage 22 sur 2777