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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00579_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03258_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bureau d’aide juridictionnelle et les éléments du recours ; Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Considérant ce qui suit : En application de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00156_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B, représenté par Me Kechit, a demandé au tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus. () " Selon l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00060_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
en annexe : 1° Le bilan prévisionnel global actualisé défini à l’article 23 ci-après, avec une programmation détaillée, un calendrier prévisionnel des travaux et des cessions de la tranche opérationnelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire distinct présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 5 février 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2024, Mme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
elle a été adoptée sans examen de sa situation ; elle méconnait l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle est entachée d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'asile ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale, en méconnaissance du préambule de la Constitution de 1946, de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Si le requérant soutient qu'il a également recherché la responsabilité de l'Etat par rapport à l'obligation de protection de la santé des personnels prévue par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03778_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04220_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02685_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
que : - le ministre de l'économie et des finances a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'il n'a pas respecté le délai d'instruction de deux ans prévu par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 17 septembre 2024, la SAS Corio demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat
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