Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B est entré sur le territoire français sans être muni des documents et visas requis par la réglementation en vigueur et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour annuler l'arrêté portant assignation à résidence, s'est fondé sur la circonstance que M.

B aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

C n'est pas fondé à soutenir qu'il serait dépourvu de base légale. 9. En quatrième lieu, si M.

Sur la décision portant assignation à résidence : 19.

Sur la décision d'assignation à résidence : 9.

Il s'ensuit que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a retenu que l'assignation

A ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, M.

Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité.

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et la décision du 23 avril 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, l’a assigné

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'il était en possession d'un visa délivré par les autorités suédoises, en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile,.

le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assigné

D a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné

deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné

La décision portant refus de titre de séjour comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui la fonde.

Il a déclaré être entré en France le 1er avril 2004, à l'âge de quarante-quatre ans, sous couvert de son passeport en cours de validité.