CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la société De Lauture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
de l’assistance par une tierce personne ou, à titre subsidiaire, 338 536 euros ; 346 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; les préjudices de Mme D... et M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
; A titre subsidiaire : 2°) de la mettre hors de cause ; En tout état de cause : 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Lunéville à Baccarat la somme de 2 000 euros à lui
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
B... n’a toujours pas été introduite avec l’assistance de son curateur ; qu’en tout état de cause, sa requête est mal fondée en tant qu’elle est dirigée contre l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
esthétique : 10 000 euros ; * au titre des frais d'assistance par tierce personne : 63 396 euros ; * au titre des frais de médecin conseil : 720 euros ; - sa créance est certaine et la procédure
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
A et sa remplaçante pour des motifs financiers ; - le recours à l'assistanat temporaire, solution souple qui implique seulement la transmission du contrat à l'ordre dans un délai d'un mois après sa
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
des dépenses de santé actuelles : 1 100 euros ; * au titre des frais divers : 1 760 euros ; * la perte de gains professionnels actuels : 5 345,84 euros ; * au titre des arrérages échus de l'assistance
2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
obligatoire contre l'hépatite B en 1988 et 1989, ou à titre subsidiaire, au titre de l'assistance définitive par tierce personne, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
Par conséquent, l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille n'a commis aucune des deux fautes reprochées par les requérants.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
du déficit fonctionnel temporaire, 46 480 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01819_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de recette n° 220398936011100 émis le 21 juin 2022 pour l'Assistance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
S'agissant de l'assistance par une tierce assistance : 7.
6ème Chambre
DCA_23PA00607_20251003
3 octobre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à titre principal à l’annulation de la décision du 19 août 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines de l’Assistance publique-Hôpitaux
3ème Chambre
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
D A est ainsi fondé à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur de 1 620 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 215 778,72 euros au titre des frais d'assistance par une tierce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
des informations obtenues par le biais des demandes d'assistance administrative diligentées auprès des administrations fiscales maliennes et émiratis. 4.
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
La société Samsic Assistance Baglink a formé un recours hiérarchique reçu par le ministre du travail le 9 mai 2018.
Juge des référés
ORCA_24MA03069_20250414
14 avril 2025
B, a été commise par l'assistance publique des hôpitaux de Marseille.
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
A... ; le préjudice lié au besoin d’une assistance par une tierce personne n’est pas établi et il est, à titre subsidiaire, évaluée de manière excessive ; l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
préjudice esthétique permanent, 7 000 euros au titre du préjudice sexuel ; ° les prétentions indemnitaires de la requérante au titre de l’assistance par une tierce personne seront rejetées ou, à défaut
Page 22 sur 365