Eu égard aux mêmes éléments invoqués, le préfet de la Haute-Garonne, qui en l'absence de tout doute sur le dépôt d'une demande d'asile en Croatie de l'intéressé n'avait pas à apprécier le bien-fondé de

du 13 janvier 2022 : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision sur laquelle elle se fonde.

quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les

Si la requérante soutient que le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision

Sur le bien-fondé de la décision refusant l'abrogation de l'arrêté du 2 juin 2023 : 5.

date du 16 décembre 1956 établissait la propriété de la commune sur un ouvrage public ou sur la source et en considérant qu'aucun détournement de pouvoir n'était établi, de tels moyens se rattachent au bien-fondé

Par suite, cette décision, qui comprend les considérations de droit et les éléments de faits sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. 5.

fin de la requête se borne à demander l'annulation du jugement, il ressort de l'ensemble des écritures de la préfète de la Drôme, reprises par le ministre de l'intérieur, que cette requête expose le bien-fondé

Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination ne serait pas suffisamment motivée. 10.

Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée du 16 avril 2018, qui rejette sa demande dans son intégralité, serait entachée d’erreur d’appréciation. 5.

B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale et prendre à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français, le préfet a pris en compte le

Toutefois, l'erreur de fait invoquée, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, n'est pas au nombre des moyens susceptibles d'en affecter sa régularité.

A du chef de harcèlement moral, et que l'identification par le juge pénal de faits de harcèlement moral matériellement établis ne pourrait que conforter le bien-fondé de la décision d'exclusion, il ressort

, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

Sur le bien-fondé de la décision litigieuse : 2.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

de pouvoir, conformément à son office, d'apprécier à l'aune de l'ensemble des éléments figurant dans le dossier, en réponse aux moyens soulevés devant lui, le bien-fondé des motifs de la décision litigieuse

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé