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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00894_20240531
31 mai 2024
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02691_20220505
5 mai 2022
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer un carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
3ème Chambre
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00926_20250528
28 mai 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21533_20220721
21 juillet 2022
séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège, le cas échéant, de restituer les documents d'état civil et d'identité originaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
opaque ; - l'appréciation des critères de sélection a eu un caractère erroné ; - la commune de Grimaud a hiérarchisé les critères de sélection sans en informer les candidats ; - elle disposait
1ère Chambre
DCA_23NT01551_20231222
22 décembre 2023
motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier en ce que le caractère
DCA_23TL02740_20250911
11 septembre 2025
DCA_23NC02597_20241231
31 décembre 2024
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.
3ème chambre
DCA_21PA03813_20220718
18 juillet 2022
l'hypothèse où les médecins exerceraient dans des départements différents ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII ne comporte pas la signature du Dr C et les autres signatures ne revêtent pas un caractère
8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
D'autre part, l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui fait foi de son caractère collégial jusqu'à preuve du contraire.
DCA_24TL01608_20260505
5 mai 2026
C... un délai de départ volontaire supérieur à trente jours qui ont été présentées pour la première fois en appel et présentent un caractère nouveau, sont, par suite, irrecevables.
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
Lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de
8ème chambre B
DCA_25PA02438_20260331
31 mars 2026
lesquels il a écarté les moyens tirés du défaut d’examen et d’insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors que les premiers juges ont estimé, de façon erronée, que le caractère
DCA_24VE00123_20251016
16 octobre 2025
refus de titre de séjour : Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02169_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
l'administration fiscale britannique à la suite de la demande d'assistance internationale, ni sur les relevés de compte de la BNP sollicités par l'administration ; les relevés fournis étaient des originaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
Le ministre de l'intérieur fait appel du jugement du 23 septembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en raison de son caractère inadapté et disproportionné.
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