par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022, maintenue par une décision du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la commune de Crêches-sur-Saône n'est pas fondée à demander que ce motif soit substitué aux motifs initiaux de sa décision. 13.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme G C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 décembre 2024.

Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la décision litigieuse a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3

L'association des lecteurs et usagers de la Bibliothèque nationale de France a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Le Conseil d'Etat a, par une décision n° 460966 du 30 décembre 2022, censuré ce motif, annulé en conséquence cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. 2.

Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

B a formé un recours contre cette décision auprès de la commission nationale du CNAPS, qui a fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité par une décision du 7 janvier 2021. M.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 19 janvier 2022.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Par une décision du 28 juillet 2022, M. B a obtenu le maintien de l'aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée par une décision du 3 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

D... a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2026 dans ces deux dossiers. Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Elle a été internée également le même jour sur décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, qui a décidé trois jours plus tard de prolonger son hospitalisation.