séjour au titre de la réunification familiale.

A..., de nationalité marocaine, né le 26 octobre 1987, est entré en France le 18 avril 2018 sous couvert d’un visa de long séjour valable du 17 avril 2017 au 16 juillet 2018 et a bénéficié d’une carte

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

séjour délivré par les autorités françaises () ". 7.

portant la mention " étudiant " ou une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

procédure de regroupement familial avait été accueillie favorablement par l'autorité administrative et que le visa de long séjour lui avait été délivré.

" salarié " au motif qu'elle ne justifiait pas d'un visa long séjour ; -le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Par un jugement n° 2111081 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours, et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour

A..., ressortissant ivoirien né le 7 mai 1999 est entré en France le 19 octobre 2018 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour « étudiant », puis a bénéficié d’une carte de séjour étudiant

I suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa de long séjour sollicité I Mme D et M.

séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Des demandes de visa de long séjour ont été présentées, au titre de la réunification familiale, pour les deux enfants aînés du couple, E, née le 16 septembre 2013, et D, né le 6 juillet 2015.

fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de la production d'un visa long séjour, exigence mentionnée par l'article 9 de cet accord franco-algérien.

A..., ressortissant marocain né le 29 juin 1990 à Douar Amini Agourai (Maroc), est entré sur le territoire français le 31 juillet 2019 sous couvert d’un visa de long séjour de type D.

irrégulier, escroquerie, corruption passive et blanchiment, et la délivrance indue de titres de séjour à cent soixante étrangers dont la liste est mentionnée dans ce jugement, au nombre desquels figure

B A, ressortissant sénégalais né le 7 décembre 1985, est entré régulièrement en France le 25 juillet 2018, sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de français ", valant titre de séjour, obtenu

séjour à M.

du visa de long séjour exigé pour la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7b) de l’accord franco-algérien, de ce que sa situation, eu égard à la circonstance qu’

B, ressortissant tunisien né le 20 avril 1995, est entré en France le 25 mars 2021, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable jusqu'au 18 mars 2022 obtenu à la suite de son mariage avec