Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, et un mémoire du 4 février 2025 non communiqué, M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B C et Mme I D, épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures G et F C, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre

l'entier dossier constitué pour assurer la défense des intérêts de l'agent convoqué ".

la même cellule de jour comme de nuit avec un détenu ayant déjà subi des incarcérations, ayant été condamné pour des faits de meurtre et présentant un comportement violent ; - le défaut de surveillance

compris dans les dépens.

Le juge de l’exécution étant tenu par l’autorité de la chose jugée par la décision dont l’exécution est demandée, ce jugement du 25 février 2016 est devenu irrévocable après la non-admission, par décision

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

des armées, a condamné l'Etat à verser à M.

que la décision de retrait de l'arrêté du 26 novembre 2018 soit devenue définitive et à ce que soit prononcé un non- lieu à statuer sur la requête de Mme A ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet de la

D E, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayant-droit de Mme C E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à les indemniser du préjudice moral subi du fait du décès en

Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de police.

Par un jugement no 2204591 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

En défense, l'IME d'Ecouis conclut au rejet de la requête et demande l'annulation du jugement en tant qu'il le condamne à verser la somme de 500 euros à la requérante.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.