B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant ressortissant d’un pays membre C... européenne, ses trois enfants, respectivement nés les 26 août 2012, 19 novembre

protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu dès lors que la décision en litige a pour conséquence de séparer l'enfant de l'un de ses deux parents

En particulier, la seule circonstance que l’arrêté en litige ne mentionne pas les violences conjugales qu’elle a subies de la part de son époux, alors qu’elle indique elle-même que ce dernier ne réside

B, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où résident ses parents et sa fratrie puis, de 1998 à 2013, en Angleterre où réside son fils né en 2008. 11. Si M.

mère, et accueillait un autre enfant, D, né en 2008.

Ils sont parents de cinq enfants, dont trois sont nés en Espagne en 2001, 2008, 2011 et deux sont nés en France en 2013. Leur fille aînée, majeure, est handicapée.

français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

qu’il est père de deux enfants français et qu’il entretient une relation affective avec une ressortissante française depuis 2023.

A..., ressortissant roumain né en 1997, est entré en France en compagnie de ses parents à l’âge de 14 ans.

au soutien duquel il fait valoir que si ces dispositions ne peuvent être invoquées dans le cas d'un enfant à naître, l'enfant issu de sa relation avec une ressortissante française est né le 18 janvier

d'un enfant de nationalité française.

Il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français » valide du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021.

Il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français » valide du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021.

de nationalité algérienne n'a pas vocation à le protéger d'une telle décision ; - si le requérant soutient être parent d'un enfant français, il ne soutient pas s'occuper de ce dernier.

I E et Mme G C sont fondés à solliciter la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, enfin, M.

A a été condamné dix fois par le juge pénal, notamment en 2014 et 2016 à quatre et sept ans de prison, pour des faits en lien avec les stupéfiants ou les armes ou de vol, rébellion ou violences sur personne

B... a été condamné le 9 avril 2015 à une peine de dix-huit mois de prison dont quatorze avec sursis pour des violences conjugales qualifiées de graves et en présence des enfants et pour des menaces de

B, ressortissant ivoirien né le 27 juillet 1988, a sollicité son admission au séjour en tant que parent d'enfant réfugié.

C ayant été signalé à vingt-quatre reprises pour des faits de vol, recel, viol et violences, et condamné à cinq reprises par le tribunal correctionnel de Paris entre 2019 à 2021, et par le tribunal correctionnel

Enfin, le tribunal s'est attaché à la circonstance que l'intéressé justifie contribuer à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants de nationalité française, âgés de 5 et 6 ans.