du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement emporte des conséquences difficilement réparables justifiant qu'il soit sursis à son

L’exception de non-lieu à statuer qu’ils opposent doit par conséquent être écartée.

d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

Pour l'application de la loi fiscale, les ateliers au sein desquels la SAS Chromobronze exerce son activité présentent en conséquence un caractère industriel, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'intéressé n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour.

L'effet extinctif de la prescription de l'action publique a pour conséquence la restitution à la société Nayss Jet des sommes qu'elle a, le cas échéant, payées en exécution du jugement précité.

l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Par ailleurs, par une décision du 19 juin 2020, la directrice territoriale de l'OFII a décidé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. M.

refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encore une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée

Toutefois il résulte des stipulations de l'article 9.1 du contrat de location litigieux que la société Adealis est propriétaire du matériel.

B... a exercé à titre individuel et de façon occulte, au cours des années considérées, une activité de commerce d’outils et de matériels.

A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Ainsi que le stipulait l'article 5.1 du CCAP du marché, les travaux étaient prévus pour une durée de 24 mois pour une livraison de l'ouvrage prévue en décembre 2023 et le calendrier prévisionnel d'exécution

B est fondé à soutenir que la décision du 17 décembre 2021 est illégale en tant qu'elle le place d'office en congés annuels et, par voie de conséquence, lui demande de restituer son matériel.

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 6.

La société Grenke Location et la commune d'Arronville ont conclu le 28 juillet 2017 un contrat de location de longue durée portant sur trois copieurs pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement

d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ». 3.

18 novembre 2013 au 28 février 2014, contrat renouvelé à six reprises jusqu'au 30 avril 2016, puis sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2016.

C... par contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 1er octobre 2018 afin d’exercer à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de travail de 17 heures 50, les fonctions de « polymaintenicien

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.