de l'accord de Schengen ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre.

Il ne saurait pas plus sérieusement prétendre que son poste n'avait été identifié dans aucune catégorie professionnelle en vue de la reprise d'une partie du personnel.

il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il n’est pas indiqué qu’il travaille dans des exploitations agricoles ; - le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de droit en retenant la validité

; -il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

B se classait neuvième et ne pouvait ainsi faire partie des salariés dont le contrat était transféré à la société repreneuse.

D'une part, alors que M.

une aide d'Etat, instituée en violation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, dont la validité n'a pas été contestée devant les juridictions de l'Union européenne, dans les conditions

A de la contester utilement, quand bien même elle ne fait pas mention de sa domiciliation, de sa situation professionnelle, de la détention d'un passeport et de la grossesse de son épouse.

A ne démontrait pas le sérieux de ses études.

produits par les parties.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant deux ans : - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux

En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté contesté vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 6.

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 13.

En outre, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour refuser d'accorder à M.

D'une part M.

est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, dès lors qu’il est en possession d’un passeport, qu’il est employé en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre

D'une part, contrairement à ce que soutient M.

B y a exposé que : " il y a lieu de relever la surprenante manière adoptée par le Préfet de Police de Paris, en prévenant de prime abord le requérant qu'aucune disposition de l'accord franco-algérien ne

Par ailleurs, ses parents et ses frères et sœurs résident encore au Mali, pays où il a vécu la majeure partie de sa vie.