de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit

C bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité de salarié valable jusqu'au 2 septembre 2023, qui a au demeurant été renouvelée à son échéance.

A se prévaut de la durée de son séjour en France et de son insertion professionnelle.

d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.

Ces moyens doivent être regardés comme dirigés contre les décisions contestées. Sur la légalité des décisions contestées : 6. En premier lieu, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de six mois.

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités

Son dernier contrat n'ayant pas été reconduit, il en a sollicité la requalification en contrat à durée indéterminée, et a contesté la décision implicite de rejet devant le tribunal administratif de la

B a présenté un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2021 ne lui ouvre pas droit au séjour, que sa cellule familiale se situe dans son pays d'origine et que l'intéressé ne justifie

durée de quarante-cinq jours.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

B, après plusieurs contrats à durée déterminée, a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à compter du 1er janvier 2011, par un contrat à durée indéterminée, au grade de rédacteur territorial

A cet effet, une demande d'autorisation de travail a été déposée par la société C le 31 janvier 2023 en vue de la conclusion avec l'intéressé d'un contrat à durée déterminée.

Les intéressés se prévalent du projet de contrat à durée indéterminée de M. D réalisé le 28 octobre 2019 et soutiennent qu'ils sont intégrés au sein de la société française.

Enfin, si, à hauteur d'appel, l'intéressé produit un contrat à durée indéterminée qu'il a conclu le 13 janvier 2022 avec la société " Rémoise de rénovation " pour un poste de peintre de bâtiment, d'une

et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit