Elle soutient que : - l'article 9 A 2 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 institue un droit à imputation du crédit d'impôt sur l'impôt auquel le bénéficiaire est assujetti en

Par un jugement n° 2120978 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M.

Mme C, née le 30 octobre 1976 à Ifigha (Algérie), et entrée en France le 27 mars 2014, a sollicité le 11 avril 2019 la délivrance d'un certificat de résidence " mention vie privée et familiale ".

Par un jugement n° 2311935 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

, du Préambule de la Constitution de 1946 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du I de l'article 3 de la convention

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 15 mars 2023, Mme B, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée

Mme B, ressortissante rwandaise, née le 17 septembre 1961, déclare être entrée en France le 8 mai 2018 avec son époux, munie d'un visa de " tourisme ".

Par ordonnance du 15 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2022. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 14 juin 2021.

A, représenté par Me Sellamna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne

M. et Mme A, de nationalité arménienne, nés respectivement en 1956 et 1961, sont entrés en France le 12 juin 2012 afin d'y solliciter l'asile.

Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

A mais uniquement sur les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme D, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 25 mars