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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'étranger est convoqué D écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du report de la convocation du conseil pédagogique ; les membres convoqués en urgence n'ont pu prendre connaissance de son dossier ; enfin, les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’annuler le dernier avis avant saisie délivré le 26 avril 2023 par le commissaire de justice chargé par le comptable public de recouvrer l’amende forfaitaire majorée précitée ainsi que l’acte de convocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme Toque soutient, certes, que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation en ce qu'elle n'a jamais été convoquée à l'expertise du 20 juillet 2020, ce rendez-vous n'ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
35 du code de commerce, dès lors que, d'une part, en l'absence de procès-verbal de la réunion de la commission, il n'est pas justifié des membres ayant siégé et que, d'autre part, l'attestation de convocation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications, conformément à l’article L. 2121‑13 du même code,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que les membres de l'organe délibérant aient été destinataires, en même temps que la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - ce plan a été adopté en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales relatif à la convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La convocation aux réunions du conseil doit être accompagnée d'une note explicative portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
domaine de Pierrelongue, de la totalité du réseau situé sous le chemin de Bians jusqu'à la limite de ce domaine et au-delà, et, notamment, si cette opération a pris ou non la forme d'une offre de concours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01010_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02289_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; il n’est pas justifié que la convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01220_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
la situation de droit et de fait existant à la date du réexamen de sa situation, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sous la même astreinte, de lui délivrer une convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04419_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... demandait l’annulation de la décision implicite de refus de convocation qui serait née du silence gardé par la préfecture pour faite suite à sa demande de rendez-vous du 16 juillet 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00834_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Quand bien même le préfet s'est borné à produire, suite à la mesure d'instruction diligentée auprès des parties, une convocation qu'il a adressée le 7 mai 2024 au requérant sans que soient précisés quel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00498_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été implicitement abrogée par la convocation en préfecture pour le dépôt de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02630_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C a été prolongé jusqu'au 9 novembre 2024, l'intéressé ayant été déclaré en fuite à la suite de plusieurs absences à des convocations en préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
grief ; - l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial du 27 juin 2024 est entaché d’irrégularité en ce qu’il n’est pas démontré par les pièces produites que la procédure d’envoi des convocations
Source officiellePage 22 sur 279