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6 642 résultats pour « décision en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00221_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02698_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... forme appel de l’ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00761_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 15 octobre 2019, notifiée le 30 octobre 2019 ; - aucun recours n'a été formé contre cette décision qui est devenue définitive le 30 novembre 2019 ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00597_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

C B a demandé au juge des référés près le tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de constater les dégradations du mur de clôture en pierres sèches qui " borde les berges du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00774_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Fédi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA04593_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03194_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ayant formé tierce-opposition à cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif a, par une seconde ordonnance du 14 novembre 2019, déclaré

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01848_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA03056_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat qu'il désigne, est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00986_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par décision du 2 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02601_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Lainé, président de la 4ème chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

étaient constatéesc/Mme B

DCA_25BX01031_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le président de la cour a désigné, par une décision du 6 janvier 2025, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00215_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26VE00813_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00917_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

quant à la légalité de cette décision. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00815_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l'objet d'une requête en annulation (…), le juge des référés (…) peut ordonner la suspension

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00492_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour et pour statuer par voie d’ordonnances prises en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00034_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

E B demande à la cour l'annulation de l'ordonnance de référé du 22 décembre 2023 par laquelle la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a constaté la résiliation de plein droit du

Source officielle

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