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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00350_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'utilité publique, prononcée par arrêté n° 2007-29 du 16 février 2007, relative au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux au 125-127 rue Anatole France à Levallois-Perret, et la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02842_20230828
28 août 2023
28 août 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
et publié, cette décision devra être annulée pour incompétence ; - cette décision n’est pas motivée en droit ; la motivation en fait est insuffisante ; - le département du Gard s’est senti lié par l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02062_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils soutiennent que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de vulnérabilité de M. B.... M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une décision implicite née le 8 août 2021, à laquelle s'est substituée une décision expresse du 29 septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le préfet du Doubs a délivré à la société des Carrières de l'Est, devenue la société Carrières et matériaux Nord-Est, une autorisation unique
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une décision du 30 août 2018, le maire de Lacanau a informé M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce vice de procédure n'est, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée. 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : l’administration fiscale a insuffisamment motivé sa décision de lui infliger la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts ; l’administration n’apporte pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
communiqué, la société Parc Eolien Corrèze 1, représentée par Me Lapierre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé l'autorisation unique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
société d'exploitation du parc éolien de Bill a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande d'autorisation unique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C est l'unique associé et gérant, exerce une activité de conception de logiciels informatiques et de vente de matériel informatique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : – elle est fondée, au soutien de son appel dirigé contre le jugement du 7 février 2022 ayant statué sur l’unique moyen tiré des conséquences qu’appelait le nouvel avis de l’autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B était l'associé unique et le gérant de droit de la SARL MP Service du 10 août 2015 au 9 novembre 2016, date à laquelle il a cédé les parts sociales de la société et mis fin à son mandat de gérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque sont reliées à un point de livraison unique, ce qui n'est pas le cas de la société requérante dont la centrale dispose de 29
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ce cas, les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année du constat./2° En cas d'anomalie à caractère réversible, la réduction financière concerne uniquement l'année
Source officiellePage 22 sur 713