La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

constitue pas une menace pour l’ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet a entaché cette décision

Il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'à défaut de réponse de M.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 18 avril 2024.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du

nullement de considérer que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait. 6.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M.

A, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

Elle soutient que : la décision refusant le renouvellement du titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et d’une erreur d’appréciation du caractère réel et sérieux de

En ce qui concerne le bien-fondé : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur de fait ;

Contrairement à ce que l'appelant soutient, la préfète n'a, ainsi, commis aucune erreur de droit ni n'a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation. 6.

C soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur quant à la matérialité

C, qui mentionne l'ensemble des éléments de sa situation sur lesquels il se fonde, que le préfet de l'Isère aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier. 6. En deuxième lieu, M.

lui refusant un délai de départ volontaire : elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale, elle est

A... à quitter le territoire français, le préfet des Yvelines n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Il soutient que : Sur le refus de renouvellement de son titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; - elle procède d'un défaut d'examen particulier

A n'est pas de nationalité française ainsi que la jugé le tribunal judiciaire de Paris, que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 6.

méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le préfet de police a entaché sa décision

A dans le cadre d'un recours devant le tribunal à l'encontre de ce refus d'autorisation de travail, le préfet avait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 3.