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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
la décision du 7 août 2018 par laquelle le maire de Coutras a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral dont elle s'estimait être la victime
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00506_20220519
19 mai 2022
A, technicien supérieur principal, a déclaré avoir été victime d'une entorse au genou le 19 avril 2017 sur son lieu de travail.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la commune de Cannes, à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 31 janvier 2018,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00186_20230406
6 avril 2023
A B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2011.
4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
et en raison de l’absence de déclaration de cet accident auprès de la CPAM conformément aux dispositions de l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; - la responsabilité de l’Etat est engagée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
E... a été victime d’une infection par un staphylococcus epidermidis.
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 22.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
sa subrogation dans les droits de la victime d'un dommage de travaux publics à l'encontre du maître de l'ouvrage ou de la personne devant répondre de son entretien. 6.
6ème Chambre
DCA_23PA01886_20240702
2 juillet 2024
A, ressortissant italien, né le 21 avril 1992, est entré en France en dernier lieu, selon ses déclarations, le 1er mars 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
Consécutivement à cet accident, Mme C dont l'état de santé a été déclaré consolidé au 25 octobre 2000 et le taux d'invalidité fixé à 18 %, a perçu une allocation temporaire d'invalidité sans limitation
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
B a déposé une déclaration d'accident du travail le 7 décembre 2020.
3ème chambre
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
Mme E a déclaré avoir été victime d'une chute, le 16 octobre 2014, vers 23 heures alors qu'elle rentrait à pied à son domicile du 13 avenue Bosquet dans le 7ème arrondissement de Paris après avoir fait
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit, l’expertise du 6 octobre 2024 ne retient pas de lien entre l’aggravation de ses préjudices depuis 2015 et l’aléa dont elle a été victime en 2010.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - la hernie discale dont il est atteint relève de la qualification de blessure au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et sa lombalgie revêt
DCA_22MA01892_20240209
9 février 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 4.
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 10.
DCA_24MA00536_20250926
26 septembre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : 10.
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
Sur les préjudices des victimes indirectes : S'agissant des frais d'assistance aux opérations d'expertises : 4.
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
d'accident ; elle n'établit pas que le nom du témoin aurait été inscrit dans la déclaration initiale, ni les manœuvres auxquelles l'exposant se serait livré ; en tout état de cause, cette considération
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