Il ressort de cette motivation, même si elle ne fait pas référence à la proposition d'embauche en date du 28 octobre 2022 en tant que cuisinier, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa

Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et complet de la situation du requérant. 4.

Il ressort de cette motivation, même si elle ne fait pas référence à la proposition d'embauche en date du 28 octobre 2022 en tant que cuisinier, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la

Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 4.

Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit doit dès lors être écarté, de même que celui tiré du défaut d'examen réel et complet de sa demande. 9.

Par suite, les moyens tirés de ce que la préfète aurait entaché cet arrêté d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés. 6.

En deuxième lieu, si pour soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, M.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation

du jugement : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, laquelle dispose d'une délégation de signature irrégulière car trop générale ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel

le titre professionnel afférent le 24 novembre 2022, cette circonstance, essentiellement postérieure à la décision en litige, ne démontre pas le caractère réel et sérieux de ses études dans le domaine

laquelle elle s'est inscrite depuis l'année universitaire 2022/2023 ne constitue qu'une préparation aux épreuves du CAP " accompagnement éducatif petite enfance " qui est exclusivement dispensée à distance

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.

S'il résulte des plans produits que, du fait des sens de circulation, la distance qui sépare le logement de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En premier lieu, si la requérante a, dans sa requête introductive, mentionné une adresse erronée pour la domiciliation de son siège social, elle a corrigé cette erreur en cours d'instance. 4.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que la situation du requérant n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux. 20.

parents, que l'état d'indigence de son frère oblige ses parents à lui venir en aide ce qui augmente de fait leurs besoins, et qu'elle justifie des besoins des bénéficiaires de la rente au regard du coût réel

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant