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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que le passeport et les documents de Mme B...
Juge des référés
ORCA_24MA01041_20240807
7 août 2024
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_23VE00783_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, elle est suffisamment motivée. 5.
ORCA_24DA00493_20241230
30 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02521_20230905
5 septembre 2023
de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai, 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la Mayenne a conservé son passeport
ORCA_25BX01062_20251022
22 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité ainsi qu’un passeport.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04126_20220927
27 septembre 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a demandé la restitution de sa carte nationale d'identité et de son passeport
ORCA_21PA06118_20220901
1 septembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant rétention de son passeport et de son acte de naissance est dépourvue
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00712_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
3ème Chambre
DCA_23VE01811_20250515
15 mai 2025
en vertu de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère Chambre
DCA_23NT00216_20230721
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et
4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA05291_20250530
5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
d'asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_23NT00317_20240604
4 juin 2024
B est responsable des enquêtes et des cas de fraude en matière de passeports, de visas, d'immigration ou encore de mariage.
DCA_24NT00672_20241004
4 octobre 2024
du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
ORCA_24TL01028_20241022
22 octobre 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
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