ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret a refusé de délivrer à la requérante une carte de séjour en qualité d'étudiante au motif que l'intéressée avait produit un contrat d'enseignement

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Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

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lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

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En l'espèce, Mme B a été recrutée pour assurer un besoin permanent de la commune consistant à assurer des enseignements à l'école de musique.

à Château-Salins et affectées au service public de l'enseignement agricole, constituées d'un bâtiment et d'une carrière d'une superficie respective de 1 200 et 900 mètres carrés.

sous contrat d'association participent à la mission de service public de l'enseignement et sont donc à cet égard soumis au contrôle de l'Etat. 4.

En outre, si le ministre se prévaut notamment de clauses d'activité et d'enseigne dans les deux contrats, l'une imposant l'exercice d'une activité de restauration commerciale exploitée sous l'enseigne

Toutefois, la durée de leur séjour en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile puis au fait qu'après le rejet de ces demandes, ils ont attendu dix mois avant de

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