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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20688_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, Mme B reprend en appel et sans critiquer utilement la réponse apportée par les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les appels en cause auraient un lien quelconque avec le service et ne relèveraient pas de sa vie privée.
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
De même, cette société, qui a valorisé le titre apporté par M.
3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
Agostini, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réformation de l'ordonnance attaquée afin que la mission de l'expert soit étendue au constat des désordres apparus
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
D..., soit 30 000 euros, aurait été, enfin, selon eux, versé sur son compte bancaire « par des échanges de devises avec des proches en France », puis encaissé en espèces.
DCA_22PA00181_20220615
15 juin 2022
Le compte rendu de l'entretien, qui s'est déroulé en français, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles la requérante a apporté des réponses précises et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02529_20231128
28 novembre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
A C détenait 50 % des parts et était le gérant et qui était propriétaire de deux appartements situés à Tignes (Savoie) dans la résidence Le Belvédère, exploités sous lz dénomination de chalets Napoléon
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
relative aux droits de l'enfant dès lors que A est étudiante en classe de première, qu'elle a rejoint le programme de tutorat Talens de l'école normale supérieure et qu'elle souhaite réaliser des échanges
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01127_20220415
15 avril 2022
Ces pièces, produites en vrac et dans le plus grand désordre et seulement en première instance, ne sont pas suffisamment probantes et diversifiées pour apporter la preuve de sa présence habituelle en France
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
L'intéressé n'apporte aucun élément de nature à expliquer l'absence de suites données par lui.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
pertinentes avant l'exécution d'un transfert et à l'échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert qui, concernant l'exécution de la mesure de transfert, sont sans incidence sur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sa mère, Mme C, a subi un harcèlement moral au sein de la cour administrative d'appel de Paris ; la preuve d'une présomption de harcèlement a été apportée
DCA_23NC01474_20240321
21 mars 2024
traitement médical nécessaire au fils A et Mme D, dont le défaut est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, n'était pas disponible en Albanie ; les requérants n'ont pas apporté
4ème chambre
DCA_23TL00981_20241003
3 octobre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile. 6.
7ème chambre
DCA_23PA00014_20231011
11 octobre 2023
y figurant sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et, par suite, ne relèvent en tout état de cause ni de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
1ère chambre
DCA_24TL01105_20260402
2 avril 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
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