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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
avril 2025 ; - la requête est irrecevable en ce qu'elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement attaqué ne risque pas d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une gravité et qu’il pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02108_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans en compagnie de son épouse et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02109_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans en compagnie de son époux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00893_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00734_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En dernier lieu, la commune de Sainte-Luce soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables s'agissant de l'atteinte à un intérêt général de l'ensemble
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une restriction significative de l'entraînement, notamment l'entraînement physique au combat, limitant ainsi l'éventail des emplois, ou s'il doit être exempté de tout entraînement physique au combat et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00169_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le concernant daté du 8 février 2023, et des motifs pour lesquels elle a considéré que son état de santé n'entrait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
un arrêt n° 21LY00044 du 15 juillet 2021, la cour a, dans son article 2, enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais médicaux de Mme B directement entraînés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
dans une réserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibé et port d'arme le 1er janvier 1991, destruction ou détérioration importante de bien d'autrui le 16 septembre 1992, violences ayant entraîné
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
formation du CSA spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, appelée à se prononcer sur des questions liées aux risques professionnels encourus par certains services d'inspection, risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00071_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
qui a été annulé par la cour dans un arrêt n° 23DA00905 du 10 avril 2025 qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, ce projet est déjà ancien, a nécessité des investissements, ce qui lui entraîne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03384_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La société FedEx Express FR soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que l'installation d'un système de chauffage représentera un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02016_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de soins entrepris, ni une menace suffisamment grave car les violences sur sa conjointe, de caractère strictement privé, n'ont pas excédé huit jours d'ITT (interruption temporaire de travail), ni entraîné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - d'autres moyens étaient susceptibles d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01116_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle soutient que : -l'exécution du jugement du 21 mars 2022 entraine des conséquences difficilement réparables puisqu'elle implique, d'une part, la séparation de sa fille H et de ses sœurs, lesquelles
Source officiellePage 22 sur 995