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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... sur son ex‑conjointe le 15 octobre 2017 et ayant donné lieu à un rappel à la loi le 30 novembre 2019 lesquels ne permettent pas de regarder la condition visée au 3°) de l’article L. 434-7 précité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01017_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
a toutefois été condamné le 19 avril 2024 à un an d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur sa conjointe en présence de leur enfant et sur un mineur, qui semble être le fils de son ex
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02320_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été condamné 3 fois par le juge pénal, pour 3 ans de prison au total, avec interdiction d’entrer en relation avec son ex-compagne. Il a été incarcéré à partir de juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
contact à plusieurs reprises avec une personne malgré une interdiction judiciaire prononcé à titre de peine ou une interdiction prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, en l'espèce son ex-compagne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03429_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
résidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent, en outre, ar ordonnance, (…), a rès l'ex
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02077_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle ne produit aucun élément permettant d'établir la contribution effective de son ex-compagnon à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01735_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
le territoire français depuis près de huit ans au cours desquels il a toujours travaillé et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille, née en février 2021, qui vit en France avec son ex-compagne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a été mis en cause pour des actes de violence à l'encontre de ses enfants et de menace de mort contre son ex-compagne et a dû exécuter la fin de sa peine en dehors du domicile familial.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03155_20260205
5 février 2026
5 février 2026
un jugement correctionnel du 18 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Créteil, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis le 23 mars 2020 sur la personne de son ex-compagne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00027_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a vécu avec une ressortissante française à partir de mars 2020, le juge aux affaires familiales en juillet 2022 a interdit à l’intéressé toute relation avec son ex-concubine pour la protéger de violences
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... à lui rendre un manuscrit avant se tembre 2020 et n’a eu aucun retour, motifs our lesquels il ex ose avoir renoncé à conserver les fonctions de directeur de thèse à l’égard de M. B....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les impositions qui découlent de l'imposition de cette prestation compensatoire sont excessives et procèdent d'un détournement de pouvoir alors qu'elles n'ont pas été imposées entre les mains de son ex-mari
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle fait également suite à un courrier anonyme du 3 août 2018 dénonçant des faits nouveaux similaires à ceux décrits en 2015 ainsi qu'à un courriel de Mme B, ex-épouse de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi que l’a à juste titre relevé le tribunal, il résulte de l’instruction, notamment d’un ra ort d’ex ertise établi en mars 2015 ar une ex erte agréée agricole et foncier, que, lors d’un état des lieux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
n’a as été res ectée ; remièrement, lors de la réunion du 26 se tembre 2019 du comité social et économique, l’em loyeur n’a convoqué que les membres titulaires et non les membres su léants, ce qui ex
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
n’a as été res ectée ; remièrement, lors de la réunion du 26 se tembre 2019 du comité social et économique, l’em loyeur n’a convoqué que les membres titulaires et non les membres su léants, ce qui ex
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02130_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
n’a as été res ectée ; remièrement, lors de la réunion du 26 se tembre 2019 du comité social et économique, l’em loyeur n’a convoqué que les membres titulaires et non les membres su léants, ce qui ex
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01503_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a de nouveau été interpellé par les services de police de C... pour des faits de violence aggravée sur son ex-compagne, enceinte de trois mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02160_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
familiales du tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 23 septembre 2021, puis, après une enquête sociale, par un jugement du 10 octobre 2022, après avoir constaté que l'intéressé et son ex-compagne
Source officiellePage 22 sur 67