Ils ont chacun, le 29 mars 2019, sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fils aîné, né le 21 juin 2013.

Ils ont chacun, le 29 mars 2019, sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fils aîné, né le 21 juin 2013.

Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues, en tout état de cause, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues, en tout état de cause, sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

C a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valide du 6 octobre 2015 au 6 octobre 2016, qu'il n'en a pas demandé le renouvellement et qu'il se maintient depuis en situation irrégulière

Par un arrêt n°21LY00044 du 27 octobre 2022, la cour a condamné l'État à verser à Mme D une somme de 11 400 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte en raison de l'exécution partielle

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B, représentée par Me Ricci, demande à la cour d'ordonner l'exécution totale de l'arrêt du 14 novembre 2019 assortie d'une astreinte de 500 euros par jour

L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

F... épouse D..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2201493 du 13 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°)

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

B, représenté par Me Chalon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner à l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna de lui communiquer, dans un délai

d'avancement de l'exécution de la décision.

Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution d'un jugement ne peut être ordonné que si sont cumulativement satisfaites les deux conditions définies par l'article R. 811-17 précité.

de séjour, dans le délai de sept jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, au profit de son conseil, en application les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux