Par arrêté du 28 mars 2023, la préfète du Rhône a ordonné la remise de Mme B aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, et notamment du risque d'exécution de

Dans le cadre de l'examen d'une telle demande, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () / 2.

d'un transfert et à l'échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert qui, concernant l'exécution de la mesure de transfert, sont sans incidence sur sa légalité. 10.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il omet d'examiner l'erreur commise par le préfet de police quant à la date de dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur de fait et n'a pas été précédée d'un examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

F avaient été relevées le 14 mai 2023 à la suite de l'exécution d'un précédent transfert en Allemagne le 2 mai 2023.

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné la possibilité de régulariser

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 4.