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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01495_20240429
29 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Juge des référés
ORCA_25PA01673_20250507
7 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence
1ère chambre
DCA_23TL00932_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a
Formation plénière
DCA_25PA00741_20260130
30 janvier 2026
I..., ressortissant sri-lankais né le 13 mai 1991, a sollicité une première fois son admission exceptionnelle au séjour le 1er avril 2019.
2ème chambre
DCA_22PA04790_20230322
22 mars 2023
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 anvier 2023.
4ème chambre
DCA_24PA02093_20250430
30 avril 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 13 décembre 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02545_20230316
16 mars 2023
Elle a déposé le 30 mai 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02594_20230307
7 mars 2023
français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
DCA_25LY00287_20250626
26 juin 2025
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.
DCA_25LY00508_20250710
10 juillet 2025
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.
1ère Chambre
DCA_24VE00883_20260120
20 janvier 2026
A...
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01333_20240704
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
7ème chambre
DCA_22PA03003_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à
5ème Chambre
DCA_21NC02274_20220428
28 avril 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution
DCA_23NT03325_20240416
16 avril 2024
A a sollicité le 8 juillet 2022 auprès du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
ORCA_25NC02112_20251031
31 octobre 2025
d’asile, a précisé qu’il existe un risque que Mme A... se soustraie à la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet dès lors qu’elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01547_20260224
24 février 2026
Elle a demandé un titre de séjour en qualité d’« étranger malade ».
ORCA_24TL02218_20241218
le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution
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