Toutefois, d'une part, les pièces produites ne permettent pas d'établir une telle résidence habituelle, en particulier au titre des années 2011, 2012, 2016 et 2018.

situation conjugale et des intérêts de son enfant à naître ; - il méconnaît les stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu'il justifie résider habituellement

contentieuse antérieure : La SARL Pawi a demandé au tribunal administratif de Bastia d’ordonner la restitution d’une somme de 170 002 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de son exercice

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'absence d'exercice d'une activité professionnelle d'entreposage à titre habituel dans son établissement situé à Rognac est justifiée

libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

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Il ressort des pièces du dossier que Mme D, déclare être entrée en France le 17 janvier 2021, sans toutefois l'établir, et soutient résider habituellement sur le territoire français depuis cette date.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé: "Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle

Le requérant, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il est arrivé en France en novembre 2017, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue et qu'il travaille depuis mai 2019 pour

A, est professeur certifié de technologie titulaire depuis 2005 et exerce ses fonctions en Guyane.

A résidait habituellement en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, il n'exerçait une activité professionnelle que depuis trois ans à cette même date.

Ainsi, il n’établit pas avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période d’au moins cinq ans à partir de l’âge de onze ans.

telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.

Le caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué n'est donc pas établi.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une