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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02331_20220927
27 septembre 2022
du 3 décembre 2015 et du 8 novembre 2016, des rapports de gestion pour les années 2013/2014 à 2015/2016, du rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos au 30 septembre 2015, de l'annexe
1ère chambre
DCA_23TL00660_20250506
6 mai 2025
(Organismes d'utilité générale) : / () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve d’un acte anormal de gestion ; - l’administration aurait dû se fonder sur le prix d’acquisition du bien immobilier en 1985, réactualisé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
Par des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2024 et le 9 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
d'avancement et non à compter de la date où le candidat à l'avancement est devenu agent de police municipale stagiaire, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait ; - le tribunal
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le revenu imposable entre les mains d'un contribuable qui n'a pas adhéré à un organisme ou à une association de gestion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
entre l'APAJH 86 et le département de A, qui lui impose des obligations supplémentaires ; il ressort des statuts de l'APAJH 86 que plusieurs régimes d'approbation préalable à certaines décisions de gestion
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
Il a été élu membre du comité d'entreprise (CE) de cette société le 25 juin 2015.
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de cet article 14 : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
commerciale, de comptabilité, gestion et fiscalité, de contrôle de gestion et organisation, d'informatique, de ressources humaines ou encore de services administratifs, en contrepartie d'une rémunération
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion assisté, le cas échéant, par le collège des représentants des employeurs tient compte des lignes
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
A une somme totale de 3 909,08 assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016.
7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
dans la gestion de sa carrière.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
Par une convention dénommée " sous-traité de gestion " signée le 14 octobre 2009, le syndicat mixte a confié l'exploitation du centre à l'Association aéronautique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
Si le fonctionnaire placé en position de détachement ne peut être révoqué en cas de faute commise dans l'emploi de détachement que par l'autorité compétente pour prononcer des sanctions contre les membres
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.
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