Par des arrêtés du 13 avril 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné le transfert de M.

tribunal administratif de la Martinique d’annuler les arrêtés du 22 novembre 2024 par lesquels le préfet de la Martinique d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mai 2024 par laquelle le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de

après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai d'un mois et

de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé,

R G, l'Association de Défense de la Grande Combe ''A.D.G.C.'', Mme S D, Mme O H, M. A H, Mme P I, M. F J, Mme Z E, M. W E, M. C K, M. M Q, M. Y T, Mme N X, M. L X et M.

Une note en délibéré a été enregistrée le 27 juin 2022 pour le GFA de La Grange. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, le directeur de cabinet de la présidente de la communauté d'agglomération a déclaré à l'huissier de justice que M.

Le maire du Grand-Quevilly a refusé cette reconnaissance par un arrêté du 13 décembre 2018.

A... se prévaut d’un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d’existence consécutifs, dès lors que la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a médiatisé son éviction et a déclaré à la

rhinolophe, le grand murin, la sérotine commune et des vespertilions, ainsi que la fréquentation du secteur par des noctules de Leisler commune et de Nathusius.

B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2021.

-11 du code de la santé publique dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'ARS du Grand Est et du GCS A une somme de 5 000 euros chacun

dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à la libération du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais de M.

B..., ressortissant marocain né le 23 novembre 1994 à Oujda, déclare être entré en France en 2005.

A à payer une amende de 1 500 euros et une amende 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai le domaine public portuaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

La société Mas du Grand Bois, gérée par M.