Par ailleurs, la décision attaquée comporte les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde et énonce avec précision l'intégralité des griefs reprochés à M.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, sous le n° 22BA00207, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

à l’entretien par le versement de sommes d’argent ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers été du droit

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par une décision implicite née le 24 septembre 2020 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 décembre 2019 des

d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kigali (Rwanda) du 23 juillet 2018 refusant de délivrer à son épouse et à son fils allégués, I H et M.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoqué à l'appui des conclusions

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

ne figurent pas les décisions attaquées.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés ; - les décisions contenues dans l'arrêté attaqué sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas

47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

d'examen réel et complet, et d'une erreur de droit ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure ;

dans une langue qu'elle ne comprend pas ; - elle n'a pas été convoquée à l'audience du tribunal administratif ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour

dans une langue qu'il ne comprend pas ; - il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu à certains des moyens invoqués devant lui ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a

dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un refus de séjour ; - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente